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MA NAVETTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MA NAVETTE

Art I. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Tout réservation de navette entraîne l’entière acceptation du client des conditions générales de vente de la société MA NAVETTE et de leurs dispositions.

Art II. Responsabilités de la société MA NAVETTE

II.1. Responsabilités de la société MA NAVETTE

- MA NAVETTE est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant de la prise en charge du(es) client(s) lors de son transfert aller/retour domicile/aéroport, gares…

- MA NAVETTE sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au(x) client(s), soit au fait imprévisible et/ou insurmontable tel qu’une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, de circulation (embouteillages, accidents…), un retard de vol et/ou de distribution des bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure.

II.2. Responsabilités du client

- Lors de la réservation, le client s’assure de l’exactitude des informations qu’il transmet à MA NAVETTE (jour/heure de décollage/atterrissage, numéro de vol…).

ATTENTION : le fait pour un client de se tromper sur les dates/heures de son transport est considéré comme une annulation pour la société MA NAVETTE. MA NAVETTE ne vérifie que la veille du transport l’heure de décollage/atterrissage des vols communiqués. Si le client ne se rend pas compte de son erreur ou trop tard (moins de 48h avant le transport) alors le transport prévu initialement sera néanmoins facturé et le client se verra alors proposer un autre devis pour les nouvelles dates. Vérifiez bien vos billets (surtout pour les longs courriers qui atterrissent parfois à l’aéroport CDG/ORLY à J+1). Ex : un client réserve une navette collective aller-retour pour 3 personnes au départ d’Orléans le 14/06/2017 pour l’aéroport de Roissy CDG. Leur retour est prévu le 21/06/2017 à Roissy CDG. Le 20/06/2017, l’un des clients contacte MA NAVETTE pour leur signaler que le retour n’est pas le 21/06/2017 mais le 22/06/2017. En effet, leur vol retour décolle de New-York le 21/06/2017 à 16h mais n’atterrit que le lendemain à Roissy CDG soit le 22/06/2017 à 6h55. Malheureusement, leur réservation pour le retour de Roissy CDG du 21/06/2017 leur sera facturée à 100% (cf IV-1 Frais d’annulation) et la disponibilité d’une navette collective le 22/06/2017 n’est pas certaine. Seule une navette privée pourrait leur être proposée.

- Lors du transport, il est formellement interdit de fumer. Il est toléré de manger et de boire (boissons non alcoolisées) dans le véhicule. Cependant, toute dégradation du véhicule (siège, habitacle, …) entrainera la facturation au client du nettoyage.

Art III. Conditions de paiement

La tarification d’une navette n’est pas forfaitaire et dépend de :

- nombre de personnes à transférer

- du lieu de prise en charge

- de l’aéroport/gare de destination

Sauf accords particuliers, les navettes sont payables au comptant, directement au chauffeur effectuant la prestation, lors de la prise en charge au domicile du client. Le transport aller/retour devra être réglé au chauffeur.

Les modes de règlements acceptés sont : chèque, espèces. En cas de règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint. En effet, nos chauffeurs ne disposent pas de caisse.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la société MA NAVETE se réserve le droit de suspendre le contrat en cours. Le contrat sera considéré comme résilié du fait du client et la société MA NAVETTE fera l’application de l’art. IV – 2 relatif aux annulations.

Art IV. ANNULATIONS

IV.1. Frais d’annulation

- En cas d’annulation de la navette dans un délai supérieur à 2 jours précédant le départ, aucun frais ne sera facturé au(x) client(s). Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement remboursées.

- En cas d’annulation de la réservation dans un délai inférieur à 2 jours précédant le départ ou si le client ne présente pas à l’heure et à l’endroit prévus sans en avoir averti les équipes de MA NAVETTE, la prestation sera facturée à 100%.

- En cas d’annulation de vol/train dans un délai inférieur à 2 jours avant la prise en charge du client à l’aéroport/gare, la prestation sera facturée à 100% même si celle-ci est du fait de la compagnie. Charge au(x) client(s) de présenter la facture à la compagnie aérienne/ferroviaire pour dédommagement/remboursement. Si aucune navette n’est disponible aux nouvelles dates et heures du vol, la société MA NAVETTE ne pourra proposée qu’une navette privée.

La société MA NAVETTE ne pourra être tenue pour responsable si la compagnie aérienne/ferroviaire ne prend pas ses responsabilités.

IV.2. Procédure d’annulation

Toute annulation de réservation du fait du(es) client(s) devra faire l’objet d’un écrit (mail ou LRAR). Cet écrit devra avoir fait l’objet d’une réponse de MA NAVETTE afin d’attester de sa prise en compte.

Art V. RETARD

Un (Des) client est(sont) considéré(s) en retard lorsque la prise en charge par le chauffeur MA NAVETTE est supérieure à 1h après l’heure PREVUE d’atterrissage/d’arrivée à l’aéroport/gare. Ex : l’heure d’atterrissage du vol en provenance de Olbia est prévue à 15h30. Le passager a jusqu’à 16h30 pour sortir. Au-delà, il est considéré comme en retard

En cas de retard de vol, de distribution des bagages, un supplément de 15€/h d’attente sera facturé au(x) passager(s) en retard dès la 1ère minute suivant le dépassement de l’heure. dans notre ex, 15€ supp. dès 16h31. Charge au(x) passager(s) de faire réclamation auprès de la compagnie aérienne/ferroviaire pour remboursement de ces frais.

Si le véhicule a d’autres passager(s), le chauffeur ne pourra attendre au maximum que jusqu’à 2h après l’heure d’atterrissage théorique avant de partir sans le passager en retard. Le supplément de 15€/h d’attente lui sera néanmoins facturé et il devra attendre la navette suivante.

Si aucune autre navette n’est disponible, seule une navette privée pourra lui être proposée.

Le(s) passager(s) en retard ne pourra prétendre à un remboursement de la prestation non effectuée du fait de son retard.

Art VI. RECLAMATIONS

En cas de réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, et pour lesquelles aucune solution satisfaisante n’aurait pu être apportée en lieu et place de la prestation, le client devra transmettre sa requête par courrier recommandé avec accusé réception, à l’attention de la société MA NAVETTE (30 rue du Grand Villiers 45000 ORLEANS) dans les 8 jours suivant son transfert retour.

L’attribution de juridiction pour toutes contestations ou tout litige est faite par les Tribunaux d’Orléans, seuls compétents en la matière.

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